Qu’est ce que le gel des tarifs règlementés ?

Publié le : 28 avril 20224 mins de lecture

Faisant partie des solutions les plus choisies par les Français, les tarifs réglementés appliquent des prix d’électricité régulés et fixés par l’Etat. Ces tarifs devaient notamment augmenter suite à l’augmentation des prix du courant sur le marché de gros Européen. Toutefois, pour protéger les ménages modestes, un gel des tarifs règlementés a été décidé par l’Etat. Mais qu’est-ce que cela implique-il ?

Que désignent les Tarifs réglementés de l’électricité ?

Également dénommés tarifs bleus, les tarifs réglementés de l’électricité constituent des tarifs offerts exclusivement par EDF et certaines entreprises locales de distribution ou ELD. La particularité de ces tarifs réside dans le mode de fixation et de régulation des prix qui revient uniquement à l’Etat. Depuis l’ouverture du marché du courant en 2007, ils sont concurrencés par les tarifs du marché qui sont quant à eux proposés par des fournisseurs alternatifs sur Choisir.com. Contrairement à EDF et aux ELD, ces fournisseurs peuvent établir librement leurs tarifs. Sur proposition des ministres en charge de l’Economie et de l’Energie, les tarifs réglementés de l’électricité sont notamment décidés par la commission de régulation de l’énergie ou CRE.

Quelle est la composition des tarifs réglementés ?

L’évolution des prix de l’électricité s’effectuent au moins deux fois par an. Tout d’abord, en fonction de la puissance mise à disposition des consommateurs, le prix d’un abonnement mensuel assimilé aux tarifs réglementés reste variable. Dans la facture d’électricité, il s’agit de la part fixe. Ensuite, les tarifs réglementés se composent également du prix du kWh d’électricité. Il varie en fonction de la consommation électrique du foyer. Les frais d’expédition de l’électricité sur les réseaux ainsi que les coûts de production sont notamment couverts par ce prix unitaire. Puis, à ceux-là s’ajoutent les taxes sur l’électricité telles que la TVA, la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), la Contribution aux charges de Service Public de l’Electricité (CSPE) et les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

Gel du tarif réglementé de l’électricité

Suite à la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité, la CRE a proposé une augmentation conséquente des tarifs réglementés de vente. Plusieurs dispositions ont donc été prévu par le Gouvernement pour assurer le gel des tarifs règlementés et freiner les effets de l’envolée des prix de l’énergie sur le marché. Il s’agit notamment d’un plafonnement visant à limiter l’augmentation moyenne des factures d’énergie des foyers surtout les plus vulnérables. Quel que soit le fournisseur, ce bouclier tarifaire est destiné à tous les citoyens. Par ailleurs, le gel des tarifs règlementés permet de maintenir une compétitivité de l’économie et offre une protection du pouvoir d’achat des ménages.

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